Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 27/05/2024 LES JUGES DOIVENT APPLIQUER LE BARÈME MACRON Lorsque les juges estiment qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ils doivent respecter le « barème Macron » pour déterminer l'indemnité... | |
| 24/05/2024 PAS D'INDEMNITÉ DE « CANTINE FERMÉE » POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, un employeur a placé les salariés dont le poste le permettait en télétravail et a versé une indemnité de « cantine... | |
Vie des affaires | |
| 24/05/2024 SOUS-TRAITANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC Pour simplifier la commande publique, le Gouvernement propose d'unifier son contentieux au profit du juge administratif. Il est vrai que la détermination... | |
Fiscal TPE | |
| 24/05/2024 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE Les communes peuvent décider d'exonérer, partiellement ou totalement, de la part de taxe foncière qui leur revient les logements neufs répondant à certains... | |
| 23/05/2024 DÉPENSES DÉDUCTIBLES Une dépense n'est déductible fiscalement que si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation. Dans cette affaire un marchand de biens exerçant son... | |
Social | |
| 23/05/2024 RECRUTEMENT ET COLLECTES DES DONNÉES PERSONNELLES DU CANDIDAT Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel collectées par les employeurs sur leurs salariés... | |
Vie des affaires | |
| 23/05/2024 DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON-CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE La victime d'un dommage causé par une faute délictuelle doit être indemnisée sans perte ni profit, même si cela implique parfois un coût considérable pour... | |
| 22/05/2024 UNE SOCIÉTÉ CONDAMNÉE POUR FALSIFICATION PAR SON DIRECTEUR JURIDIQUE Une société loue un utilitaire dans le cadre d'un contrat de longue durée, mais celui-ci est brutalement rompu par la société de location. Les sociétés... | |
Fiscal TPE | |
| 22/05/2024 CONTRÔLE FISCAL D'UNE SCI Lorsqu'une entreprise faisant l'objet d'un contrôle fiscal n'est pas en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers de ses écritures comptables... | |
Social | |
| 22/05/2024 CONTRIBUTIONS FORMATION ET TAXE D'APPRENTISSAGE DES MANDATAIRES SOCIAUX Dans une question/réponse en ligne sur son site Internet, le réseau des URSSAF indique que la rémunération des mandataires sociaux est soumise aux contributions... | |
| 21/05/2024 CONTESTATION D'UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE Une salariée placée en arrêt de travail le 20 février 2013 a été déclarée inapte à son poste en octobre 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité... | |
Fiscal TPE | |
| 21/05/2024 CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES Les gains de cession d'actifs numériques sont, en principe, taxables au PFU de 30 %. À partir de cette année, ils peuvent faire l'objet d'une option pour... | |
Vie des affaires | |
| 21/05/2024 AFFICHAGE OBLIGATOIRE SUR LA BAISSE DE QUANTITÉ DES PRODUITS À compter du 1 Ainsi, une mention obligatoire devra figurer sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité de celui-ci. La formulation,... | |
Social | |
| 17/05/2024 BERCEAUX RÉSERVÉS EN CRÈCHE : EXONÉRATION DES SUBVENTIONS Un employeur peut verser à une crèche ou micro-crèche une subvention afin de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de... | |
Vie des affaires | |
| 17/05/2024 RÉSILIATION À TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE En dehors de leurs activités professionnelles, les particuliers peuvent résilier, à tout moment après un délai d'un an, leurs contrats d'assurance. L'assureur... | |
Fiscal TPE | |
| 17/05/2024 STATISTIQUES SUR L'IFI 2023 Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié ses données sur l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) en 2023.... | |
| 16/05/2024 TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVE La valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour... | |
Social | |
| 16/05/2024 SECTEUR AGRICOLE : TO-DE RENFORCÉE Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d'emploi en CDI peuvent bénéficier, sous certaines... | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2024 RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel... | |
| 15/05/2024 PÉNALITÉS DE RETARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas... | |
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