Fiscal TPE

Date: 2022-09-09

Fiscal

CRÉATION D'ACTIVITÉ EN ZRD

Une exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique sous certaines conditions aux activités créées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD). Ne sont toutefois pas visés les contribuables créant une activité dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, comme l'illustre l'affaire suivante.

Dans ce dossier, une EURL implantée en Martinique ayant acquis moins de 2 mois après sa création un fonds de commerce de vente aux particuliers de prêt-à-porter féminin situé en ZRD prétendait avoir droit à une exonération considérant que son activité était nouvelle. Elle avait repris les locaux, du matériel, des stocks et les contrats de travail de deux salariés.

Face au fisc qui considérait qu'elle ne pouvait bénéficier de cette exonération, elle arguait que son activité de vente de vêtements et accessoires multimarques était différente de celle de son prédécesseur, que ses sources d'approvisionnement étaient diversifiées, qu'elle pratiquait des prix très inférieurs et que les clientèles n'étaient pas strictement identiques.

Ces arguments n'ont pas suffi à convaincre les juges qui ont estimé que l'activité n'était pas nouvelle et confirmé le redressement.

CAA Bordeaux 5 juillet 2022, n° 21BX00241

Date: 30/11/2024

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