Fiscal TPE
Date: 2023-09-25
Fiscal
PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES
Les particuliers qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2025 des biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) peuvent sous certaines conditions profiter d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée.
Si la promesse de vente a été signée en 2021, 2022 ou 2023, la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu est réduite d'un abattement exceptionnel de 70 % ou 85 %.
Des précisions sont apportées dans une récente instruction fiscale.
BOI-RFPI-PVI-20-20 du 18 juillet 2023
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Date: 16/11/2024
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