Vie des affaires

Date: 2023-11-14

Vie des affaires,

BURALISTES : DEUX NOUVELLES AIDES DE L'ÉTAT

Deux dispositifs ont été récemment mis en place en faveur des buralistes : une aide forfaitaire à la transformation et un soutien exceptionnel aux plus fragilisés.

Objectif : leur permettre de transformer leur activité en diminuant leurs ventes de tabac.

L'aide à la transformation bénéficiera aux débits de tabac permanents dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente est compris entre 50 000 et 400 000 euros, ainsi qu'aux débits de tabac saisonniers, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente est compris entre 50 000 et 200 000 euros.

Son montant s'élèvera à 2 500 euros pour les débits de tabac permanents, 1 500 euros pour les saisonniers, et 5 000 euros pour les débits situés dans une commune de moins de 5 000 habitants ou une zone de revitalisation rurale.

Quant à l'aide exceptionnelle aux plus fragiles, elle est réservée aux débits de tabac permanents, dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est compris entre 50 000 et 400 000 euros, et ayant connu une baisse de chiffre d'affaires significative mais conforme à l'évolution observée dans la commune.

Elle représentera 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année considérée, dans la limite de 3 000 euros par semestre.

Décrets 2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023, JO du 20

Date: 24/11/2024

Url: https://lutetia-ca.fr/breves/2023-11-14_46_3.html?date=2023-11-01&format=print&start=20