Fiscal TPE
Date: 2023-12-19
Fiscal,Fiscal
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 %, sauf option expresse et irrévocable pour le barème de l'IR.
Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus en cochant la case 2OP. Il est admis cependant que les contribuables qui n'ont pas opté puissent le faire a posteriori, en faisant une demande auprès du service des impôts.
En revanche, les personnes ayant opté pour le barème ne peuvent plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation compte tenu du caractère irrévocable de l'option.
Rép. Min. n° 3778, JO Assemblée nationale du 24 octobre 2023
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Date: 16/11/2024
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