Social, Paye

Date: 2024-10-18

Paye,Social

PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 septembre 2024, une société avait souscrit plusieurs contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice de ses salariés auprès d'une société d'assurances. Puis elle avait été placée en liquidation judiciaire et les salariés licenciés.

Les liquidateurs judiciaires avaient demandé à l'assureur la mise en oeuvre du dispositif de portabilité, c'est-à-dire le maintien des garanties de prévoyance (frais de santé inclus), pendant au maximum 12 mois, au profit des anciens salariés licenciés. Mais l'assureur avait refusé, faisant valoir qu'il avait résilié les contrats à leur date d'échéance, après le licenciement des derniers salariés.

Reprenant une solution adoptée en février 2024, la Cour de cassation rappelle :

- d'une part, que le dispositif de portabilité s'applique aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire, sous réserve que le contrat d'assurance ne soit pas résilié ;

- d'autre part, que la résiliation du contrat d'assurance peut intervenir après le licenciement des salariés concernés et met un terme au maintien des garanties de prévoyance au bénéfice des anciens salariés.

Elle en déduit, en l'espèce, que par l'effet de la résiliation du contrat par l'assureur, aucune garantie n'était plus en vigueur dans l'entreprise en liquidation judiciaire, ce qui empêchait le maintien des garanties antérieures pour les salariés licenciés.

Cass. civ., 2e ch., 19 septembre 2024, n° 22-22190 FD

Date: 05/12/2024

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