Fiscal TPE
Date: 2024-05-16
Fiscal,Fiscal,
TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVE
La valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour l'imposition du crédit-bailleur au titre de l'année d'acquisition. Cette dérogation, prévue par le code général des impôts, s'applique uniquement aux biens acquis en exercice de l'option figurant dans le contrat de crédit-bail. Elle ne concerne pas les immobilisations acquises ou créées par la société preneuse et inscrites à l'actif de son bilan postérieurement à cette acquisition. Les aménagements ultérieurs à l'exercice de l'option d'achat de l'immeuble ne sont donc pas concernés.
CE n°473815 du 16 février 2024
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Date: 14/11/2024
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